Les nouvelles techniques génomiques (NGT) appliquées aux plantes s’inscrivent dans un contexte de débats scientifiques, éthiques et réglementaires. L’adoption d’un règlement européen le 17 juin 2026 marque une étape importante, tout en laissant subsister des interrogations sur ses modalités d’application.
Introduction
Au-delà des aspects scientifiques, les NGT soulèvent des questions liées à leur encadrement, à leur acceptabilité et à leurs impacts économiques. Leur statut réglementaire varie selon les régions du monde, traduisant des approches différentes en matière d’évaluation des risques et de gestion de ces technologies.
1. Enjeux éthiques et perception sociétale
Les NGT soulèvent des questions d’ordre éthique et sociétal, qui font l’objet de débats dans les communautés scientifiques, associatives et politiques.
Une partie du débat réside dans une question de définition/d’appréhension de ces techniques : une plante dont le génome a été édité sans insertion de séquence étrangère est-elle un OGM ? Selon les partisans des NGT, si le résultat est identique à ce que la sélection conventionnelle ou une mutation naturelle aurait pu produire, la distinction avec un « OGM transgénique” est pertinente. Pour les opposants, le processus lui-même — l’intervention délibérée sur le génome — justifie une réglementation stricte, quel que soit le résultat final.
La question de la traçabilité est également discutée, car les modifications peuvent être comparables à celles issues de processus naturels ou de sélection conventionnelle et sont alors difficiles à identifier. Cela soulève des interrogations en matière d’étiquetage des plants obtenus par édition génomique et d’information des consommateurs.
D’autres préoccupations concernent le dépôt de brevets sur des traits génétiques édités. Ce dépôt de brevet sur les traits édités aura tendance à restreindre l’accès aux variétés éditées par les sélectionneurs en particulier dans des PME, ce qui est donc une atteinte à l’exemption du sélectionneur. Cela renforcera également la dépendance vis-à-vis des entreprises détentrices de ces brevets (demande de licences d’exploitation payantes, paiement de royalties) et créera une iniquité entre les entreprises ayant des moyens et services juridiques plus ou moins conséquents.
2. Cadres réglementaires hors Europe
Dans de nombreux pays, les NGT (notamment l’édition du génome sans ADN étranger) sont évaluées de manière plus souple que les OGM transgéniques, avec une approche centrée sur le produit final plutôt que sur la technique utilisée.
- États-Unis : approche au cas par cas. Si la modification peut être obtenue par sélection conventionnelle (et sans ADN exogène stable), la plante peut ne pas être réglementée comme un OGM.
- Amérique du Sud (Argentine, Brésil, Chili) : cadres pionniers. Les produits issus d’édition du génome peuvent être exclus de la réglementation OGM après évaluation, ce qui a favorisé leur adoption.
- Japon : certaines plantes éditées (sans insertion d’ADN étranger) ne sont pas considérées comme OGM, mais doivent être notifiées.
- Chine : évolution récente vers un cadre spécifique pour les plantes éditées, avec des procédures simplifiées par rapport aux OGM transgéniques.
- Royaume-Uni : depuis le Brexit, réglementation assouplie pour les plantes issues d’édition génomique, distinguées des OGM transgéniques.
3. Évolution récente du cadre européen
En Europe, la question réglementaire a connu une évolution récente majeure. Les organismes génétiquement modifiés (OGM) restent encadrés par un cadre strict fondé sur le principe de précaution, incluant évaluation des risques, autorisation préalable, traçabilité et étiquetage.
Concernant les NGT, un nouveau règlement a été adopté par le Parlement européen le 17 juin 2026, à la suite d’un accord avec le Conseil de l’Union européenne intervenu fin 2025.
Ce texte introduit une distinction entre différentes catégories de plantes issues de ces techniques, avec une approche davantage centrée sur les caractéristiques du produit final que sur la méthode utilisée.
- Les plantes NGT1 correspondent à des plantes avec des modifications génétiques limitées, telles que des mutations ponctuelles, de petites délétions ou insertions, qui n’impliquent pas l’introduction stable d’ADN étranger. Ces modifications sont considérées comme pouvant survenir naturellement ou être obtenues par des méthodes de sélection traditionnelles. Le règlement introduit également une limitation du nombre et de l’ampleur des modifications génétiques pour qu’une plante puisse être classée en NGT1. Les critères précis encadrant ces modifications sont définis dans le règlement adopté le 17 juin 2026. Toutefois, le texte consolidé n’étant pas encore publié au Journal officiel de l’Union européenne, leur formulation détaillée n’est pas encore disponible dans sa version juridiquement officielle.
Dans ce cas, le règlement prévoit un régime allégé par rapport aux OGM : une procédure de vérification, associée à la procédure d’inscription de la variété est mise en place pour confirmer que la plante répond bien aux critères NGT1, sans passer par une évaluation complète des risques telle que celle imposée pour les OGM transgéniques. Une fois cette étape franchie, ces variétés peuvent être multipliées et commercialisées dans l’Union européenne, selon des modalités de transparence qui restent à préciser dans les actes d’application.
Les variétés NGT1 ou dérivées de celle-ci seront répertoriées dans une base de données publique de l’Union européenne, et tous les sacs de semences devront porter la mention « NGT1 » afin de permettre aux agriculteurs de faire un choix éclairé.
Il est important de préciser que les plantes modifiées pour la tolérance aux herbicides ou pour produire des substances insecticides sont explicitement exclues de cette catégorie NGT1.
- Les plantes NGT2 regroupent, à l’inverse, les modifications plus complexes, c’est-à-dire celles qui ne répondent pas aux critères de la catégorie NGT1. Cela inclut notamment des altérations génétiques plus étendues, un nombre plus important de modifications, ou des insertions qui ne pourraient pas être obtenues par des processus naturels ou conventionnels.
Pour ces plantes, le cadre réglementaire reste proche de celui des OGM transgéniques : elles sont soumises à une évaluation des risques par les autorités compétentes, à une procédure d’autorisation préalable à la mise sur le marché, ainsi qu’à des exigences en matière de suivi et de traçabilité.
Toutefois, le texte consolidé n’étant pas encore publié au Journal officiel de l’Union européenne (au 06 juillet 2026), les critères précis et certaines modalités d’application devront être confirmés lors de cette publication.
L’entrée en application est envisagée à horizon 2028, après mise en œuvre progressive.
4. Brevets et accès aux innovations
La question des brevets est également souvent associée aux NGT. En Europe, certaines innovations issues de l’édition génomique peuvent être protégées par dépôt d’un brevet, notamment lorsqu’elles portent sur des procédés ou des caractéristiques spécifiques. En revanche, les variétés végétales en tant que telles ne sont pas brevetables, ce qui introduit une distinction parfois délicate dans la pratique.
Dans ce contexte, les NGT relancent les discussions sur l’équilibre entre protection de l’innovation et accès aux ressources génétiques. Le cadre adopté en 2026 ne modifie pas directement les règles existantes en matière de brevets, qui continuent de s’appliquer, mais ces questions restent suivies de près au niveau européen. Le règlement prévoit des garanties pour assurer l’accessibilité et un accès équitable pour les agriculteurs.
Conclusion
Les NGT s’inscrivent à l’interface entre innovation scientifique, régulation et débats sociétaux. L’adoption du règlement européen en juin 2026 constitue une étape structurante, tout en laissant ouvertes des questions sur sa mise en œuvre concrète.
Le texte final n’étant pas encore publié au Journal officiel de l’Union européenne, plusieurs éléments — notamment les critères détaillés et certaines modalités d’application — devront être précisés. L’évolution de ce cadre et ses effets sur les filières agricoles feront l’objet d’un suivi dans les années à venir.
Lire également notre billet Les Nouvelles Techniques Génomiques (NGT) : de quoi parle-t-on chez les plantes ?
Références
- Commission européenne (2023) – Proposition de règlement sur les NGT (COM(2023) 411 final)
- Commission européenne – page dédiée aux nouvelles techniques génomiques
- https://food.ec.europa.eu/plants/new-genomic-techniques_en (food.ec.europa.eu)
- Parlement européen – dossier législatif (2023/0226 COD)
- Parlement européen – communiqué de presse 17/06/2026
- Position du conseil européen 21 avril 2026
- Rapport d’information « Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques » (M. Pierre Henriet), n° 1576
Auteur
Charlotte Roby, Amélioration et Traçabilité des Plantes
Crédits photos :
Image à la une générée par l'IA - Open AI
